HONORAIRES VIAGER: Même barème de calcul sur la valeur vénale du Bien
HONORAIRES LOCATIONS : Uniquement pour les propriétaires frais de recherches & d'entremise à déterminer
Baux d'habitation : (Article 5 de la loi du 6 juillet 1989) LOI ALUR Etat des lieux :
12€ par M² TTC à la charge du locataire * 3€ par M² TTC à la charge du locataire
12€ par M² TTC à la charge du propriétaire * 3€ par M² TTC à la charge du propriétaire
Bail code Civil: 1 mois de Loyer charges comprises par parties. Locaux commerciaux et professionnels: 10 %HT du loyer de la première période triennale à la charge du locataire
-HONORAIRES DE REDACTION D'ACTES :
Frais de rédaction du bail habitation: (Article 5 de la loi du 6 Juillet 1989)
Loyer inférieur à 700 € mensuel : 200 € H.T. 240 € TTC à la charge du locataire
200 € H.T. 240 € TTC à la charge du propriétaire
Loyer supérieur ou égal à 700€ mensuel : Frais fixe 200€ + 1,50 % TTC du loyer annuel à la charge du locataire
Frais fixe 200 € + 1,50 % TTC du loyer annuel à la charge du propriétaire
•Renouvellement de baux et Avenants :
250 € H.T. – 300 € TTC à la charge du locataire
250 € H.T. – 300 € TTC à la charge du propriétaire
•Frais de rédaction du bail commercial (à la charge du locataire) :
2% HT du loyer calculé sur 9 ans de 0 à 8 000 €
1% HT du loyer calculé sur 9 ans de 8 000 € à 15 000 €
0,50% HT du loyer calculé sur 9 ans au-dessus de 15 000 €
Loyer inférieur à 9 000 € annuel : minimum Perception 650 € HT Avenant de révision baux commercial : 400 € HT
•Inventaire Maisons ou appartements meublés - Tarif à l’heure (à partir de 250 € TTC)
HONORAIRES GESTION IMMOBILIERE :
Honoraires pour un appartement : 6,5% à 8% HT des sommes encaissées en fonction du loyer et nombre de lots gérés
Assurance PNO habitation (Assurance Propriétaire Non Occupant) : 110 € TTC/annuel - PNO maison : 215 € TTC /annuel
Assurance PNO commerciaux : 200 € TTC/ annuel
Frais de papeterie et timbres : 26 € TTC trimestriel par lot
Frais de Déclaration de revenus : 170 € HT annuel - Frais de Déclaration TVA : 180 € HT/an. Si plusieurs adresses, un abattement forfaitaire sera appliqué.
-Gestion sans encaissement de loyer : 200 € HT/Trimestre.
Gestion et suivi des travaux importants (rénovations, réhabilitations, travaux sur parties communes) : 350 € à 1 200 € TTC
Gestion des sinistres sur parties privatives auprès des compagnies d'assurance si très gros dégâts : 500 € TTC
Suivi de contentieux si absence de Garantie Loyer Impayés ou Protection Juridique : 500 € à 1 500 € TTC
Autres divers selon demandes des propriétaires :
Vacation heures ouvrables : 180 € HT
Frais de photocopie (recherche et manipulation incluses) 1,20 € TTC
Frais d'expédition particulier sur demande : frais réels
Frais d'expertise : à partir de 250 € HT – selon vacation
Frais pour estimation : à partir de 200 € HT – selon vacation
Frais forfaitaires pour la gestion d’un parking : de 30 € HT à 150 € HT
Frais forfaitaires de 450 € HT en cas de clôture de compte anticipée de mandat de gestion
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